Parties et objet des présentes

Les présentes conditions générales de services et de vente s’appliquent à toutes les personnes qui souhaitent bénéficier des services de Linda KORTYLAK-HOMANN EI, naturopathe, Ma vie adoucie, 411 avenue du Dauphiné à LA CIOTAT, tél : 06 26 30 92 37, SIRET 881 792 097 00019, dénommée ci-après la naturopathe.

Notamment :
– en contactant la naturopathe,
– en prenant rendez-vous ou en réservant une prestation de la naturopathe,
– en achetant un bon cadeau Ma vie adoucie,
– en bénéficiant de l’une de ses prestations, qu’il s’agisse d’un rendez-vous au cabinet de LA CIOTAT (13600), 411 avenue du Dauphiné, ou de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHÊNE (05140), 4 place de la Mairie, Le Village, ou à l’extérieur de ces cabinets, ou lors d’un évènement collectif, que la prestation soit offerte ou payante.

Les présentes conditions déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la naturopathe.

Services

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé. Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.
Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.
Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers la naturopathe pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours. Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical, comme à modifier ou suspendre les traitements qui vous ont été prescrits.

Les prestations proposées se font, selon le cas :
– sur rendez-vous au cabinet Ma vie adoucie, aux dates fixés d’un commun accord entre les parties,
– aux dates, horaires et lieux prévus pour tout évènement collectif, payant ou offert.

Engagements de la naturopathe

La naturopathe s’engage :
– à garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles,
– à utiliser les données collectées sur les clients dans le strict cadre de son activité, de ses agendas, des bons cadeaux,
– à se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue,
– à respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES,
– à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ; la naturopathe confirme avoir souscrit une assurance RCPro auprès de AXA (contrat groupe OMNES).

Tarifs

Les prestations, ainsi que les tarifs proposés par la naturopathe, sont disponibles sur le site internet, et sont affichés en cabinet.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer : je vous invite à les consulter régulièrement sur le site internet www.mavieadoucie.com, sur l’agenda en ligne sur www.resalib.fr, où ils sont à jour.
 
Le client peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.
 
Les consultations naturopathiques, ains que les autres prestations, ne donnent lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel : renseignez-vous directement auprès de votre complémentaire santé.

Une facture vous sera remise à la fin de chaque prestation payante.
La TVA n’est pas applicable aux tarifs proposés, en application de l’article 293-B du CGI.
Les paiements acceptés sont les espèces, les chèques, la carte bancaire, le lien de paiement, les bons cadeaux Ma vie adoucie.

Traitement des réclamations – Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
– https://cnpm-mediation-consommation.eu ,
– ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 av de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Faculté de rétractation pour les prestations en ligne

La souscription d’une consultation en ligne (visio) accorde au client un délai de rétractation de 14 jours en vertu de l’article L221-28 du code de la consommation.
Si le délai entre la prise de rendez-vous et le jour du rendez-vous est inférieur à ces 14 jours, le client devra, pour bénéficier de sa consultation en ligne à la date prévue :
– renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28) ;
– signaler toutes maladies ou contre-indication à la naturopathe ;
– prévenir par téléphone (appel ou sms) au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous ; tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation ;
– déclarer avoir bien pris connaissance et accepter les informations concernant la protection de ses données (loi RGPD) détaillées dans les CGS-CGV, y compris accepter que ses informations soient collectées par la naturopathe, et qu’elles soient exploitées à des fins d’accompagnement et de conseil pour sa santé ;
– avoir lu et accepté les Conditions Générales de Services et les Engagements.

Un exemplaire de ces déclarations et engagements -datés et signés – devra être envoyés par le client à la naturopathe par mail – mavieadoucie@gmail.com – au moins 48h avant la prestation.

Informatique et libertés – Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Vous voudrez bien en faire la demande à la naturopathe :
– par mail : mavieadoucie@gmail.com ,
– ou par voie postale : Linda KORTYLAK-HOMANN, Ma vie adoucie, 411 avenue du Dauphiné, 13600 La Ciotat.

Ces droits ne sont pas absolus. La naturopathe peut être amené à ne pas faire droit à votre demande lorsque le traitement de vos données s’avère nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la naturopathe est tenue. 

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

Engagement du client

 Le client s’engage :
– à consulter la naturopathe en complément d’un suivi médical régulier,
– à prévenir la naturopathe de toutes les maladies et contre-indication qui le concernent,
– à prévenir par sms au moins 48 h avant, en cas d’impossibilité de venir à une prestation, qu’elle soit payant ou offerte.

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Je ne perçois pas de commission financière sous forme d’argent de la part de laboratoires, sociétés commerciales, vendeurs de produits, que je peux parfois conseiller. Je peux cependant recevoir des produits de leur part, soit que j’offre aux clients traversant des difficultés financières, soit ayant des difficultés à se déplacer, soit pour permettre à certains pour tester avant d’acheter etc. Je peux également utiliser un système de points me permettant de continuer à me former, les laboratoires assurant des formations avec des intervenants de grande qualité sur des thématiques variées autour de la santé et du bien vivre au naturel.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du présent site internet, ou avec Linda KORTYLAK-HOMANN, est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de MARSEILLE.