Parties et objet des présentes

Les présentes conditions générales de services et de vente s’appliquent à toutes les personnes qui souhaitent bénéficier des services de Linda KORTYLAK-HOMANN EI, naturopathe, Ma vie adoucie, 411 avenue du Dauphiné à LA CIOTAT, tél : 06 26 30 92 37, SIRET 881 792 097 00019, dénommée ci-après la naturopathe.

Notamment :
– en contactant la naturopathe,
– en prenant rendez-vous ou en réservant une prestation de la naturopathe,
– en achetant un bon cadeau Ma vie adoucie,
– en bénéficiant de l’une de ses prestations, qu’il s’agisse d’un rendez-vous au cabinet de LA CIOTAT (13600), AIX-EN-PROVENCE (13100), SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHÊNE (05140), ou de GAP (05000), ou dans un autre lieu, ou encore à l’extérieur des cabinets, ou à domicile, ou lors d’un évènement collectif, que la prestation soit offerte ou payante.

Les présentes conditions déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la naturopathe.

Services

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé. Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.
Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.
Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers la naturopathe pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours. Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical, comme à modifier ou suspendre les traitements qui vous ont été prescrits.

Les prestations proposées se font, selon le cas :
– sur rendez-vous dans le ou les différents cabinets Ma vie adoucie, aux dates fixés d’un commun accord entre les parties,
– aux dates, horaires et lieux prévus pour tout évènement collectif, payant ou offert.

Engagements de la naturopathe

La naturopathe s’engage :
– à garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles,
– à utiliser les données collectées sur les clients dans le strict cadre de son activité, de ses agendas, des bons cadeaux, des obligations légales (fiscales, sociales, juridiques…),
– à se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue,
– à respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES,
– à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ; la naturopathe confirme avoir souscrit une assurance RCPro auprès de AXA (contrat groupe OMNES).

Tarifs

Les prestations, ainsi que les tarifs proposés par la naturopathe, sont disponibles sur le site internet, et sont affichés en cabinet.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer : je vous invite à les consulter régulièrement sur le site internet www.mavieadoucie.com.
 
Le client peut se rétracter jusqu’à 24 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité, sous réserve de prévenir la naturopathe par appel, sms ou directement sur RESALIB si le rendez-vous a été pris via cette plateforme.
Pour information, vous recevrez (sauf bug, et/ou erreur dans l’adresse mail, et/ou dans le numéro de téléphone) :
– une confirmation par mail lors de la prise de RDV, qu’elle soit faite par RESALIB ou par LIBERLO,
– le rappel du RDV la veille de celui-ci à 19h00.
 
Les consultations naturopathiques, ainsi que les autres prestations, ne donnent lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie : renseignez-vous directement auprès de votre complémentaire santé.

Une facture vous sera remise à la fin de chaque prestation payante.

La TVA n’est pas applicable aux tarifs proposés, en application de l’article 293-B du CGI (auto-entreprise).

Les paiements acceptés sont les espèces, les chèques, la carte bancaire, le lien de paiement en ligne, les bons cadeaux Ma vie adoucie.

Traitement des réclamations – Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation est : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :
– sur leur site : https://www.medconsodev.eu/,
– ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.

Faculté de rétractation pour les prestations en ligne – VISIO

La réservation d’une consultation en ligne (visio) accorde au client un délai de rétractation de 14 jours en vertu de l’article L221-28 du code de la consommation.

CONFIRMATION DE RDV SOUS MOINS DE 14 JOURS :

Dans cette hypothèse, si le délai entre la prise de rendez-vous et le jour du rendez-vous est inférieur à ces 14 jours, le client devra, pour bénéficier de sa consultation en ligne à la date prévue :
– renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28), et déclarer expressément vouloir bénéficier de la consultation en ligne à la date réservée par lui ;
– signaler toutes maladies ou contre-indication à la naturopathe ;
– déclarer avoir bien pris connaissance et accepter les informations concernant la protection de ses données (loi RGPD) détaillées dans les CGS-CGV, y compris accepter que ses informations soient collectées par la naturopathe, et qu’elles soient exploitées à des fins d’accompagnement et de conseil pour sa santé, ainsi qu’à des fins de respect de la législation Française, comptable et autre ;
– avoir lu et accepté les présentes conditions générales de services et de vente -CGS CGV.

Un exemplaire de ces déclarations et engagements devra être envoyés par le client à la naturopathe :
– soit par mail à l’adresse mail mavieadoucie@gmail.com, avant la prestation.
– soit par le FORMULAIRE BLEU ci-dessous intitulé VISIO < 14 JOURS : FORMULAIRE DE CONFIRMATION

Il est impératif d’indiquer dans le mail/formulaire:
– vos nom et prénom,
– votre numéro de téléphone et votre mail,
– la date et l’heure prévues pour votre consultation en ligne,
– votre volonté expresse de bénéficier de ce rendez-vous et donc de renoncer à la faculté de rétractation,
– avoir lu et accepté l’ensemble des présentes CGV-CGS.

RETRACTATION

En vertu de l’alinéa premier de l’article L221-21 du Code de la consommation, le consommateur peut toujours exercer son droit par toute : « déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » et ce, sans frais.

Ainsi vous pouvez au choix :
– envoyer un mail adressé à mavieadoucie@gmail.com
– ou compléter le FORMULAIRE VERT ci-dessous intitulé RDV EN VISIO : FORMULAIRE DE RETRACTATION.

Il est impératif d’indiquer dans le mail/formulaire:
– vos nom et prénom,
– votre numéro de téléphone et votre mail,
– la date et l’heure prévues pour votre consultation en ligne,
– votre volonté de vous rétracter de ce rendez-vous,
– avoir lu et accepté l’ensemble des présentes CGV-CGS.

Faculté de rétractation pour les bons cadeau achetés en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur en ligne d’un bon cadeau dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat du bon pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé que ce droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où :
– la prestation associée au bon cadeau aurait été exécutée avant la fin du délai de rétractation,
– et l’exécution aurait commencé avec accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

CONFIRMATION DE PRESTATION AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE 14 JOURS

En conséquence des dispositions précitées, dès l’achat du bon cadeau, le client sera amené à envoyer :
– soit par mail à mavieadoucie@gmail.com,
– soit via le FORMULAIRE VIOLET ci-dessous intitulé BON CADEAU ACHETE EN LIGNE : CONFIRMATION DE PRESTATION AVANT 14 JOURS,
Les confirmations suivantes :
– demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours,
– renoncer expressément à son droit de rétractation,
– déclarer avoir lu et accepter l’ensemble des présentes CGV-CGS, ainsi que les conditions relatives au RGPD.

Il est impératif d’indiquer dans le mail/formulaire:
– vos nom et prénom,
– votre numéro de téléphone et votre mail,
– la date, l’ID et le montant du bon cadeau,
– votre volonté expresse qu’un rendez-vous puisse intervenir avant l’expiration du délai de 14 jours et donc de renoncer à la faculté de rétractation,
– avoir lu et accepté l’ensemble des présentes CGV-CGS.

A défaut aucun rendez-vous ne pourra être pris par le bénéficiaire du bon cadeau, quel qu’il soit, dans le délai précité.

RETRACTATION DANS LE DELAI DE 14 JOURS

Pour exercer cette faculté de rétractation, le client acheteur d’un bon cadeau (et non le bénéficiaire du cadeau) devra notifier sa décision par écrit :
– soit par email à mavieadoucie@gmail.com,
– soit via le FORMULAIRE ROSE ci-dessous intitulé BON CADEAU ACHETE EN LIGNE : FORMULAIRE DE RETRACTATION,
Les informations suivantes obligatoires :
– sa volonté expresse et sans équivoque de se rétracter
– déclarer avoir lu et accepter l’ensemble des présentes CGV-CGS, ainsi que les conditions relatives au RGPD.

Il est donc impératif d’indiquer dans le mail/formulaire:
– vos nom et prénom,
– votre numéro de téléphone et votre mail,
– la date, l’ID et le montant du bon cadeau,
– votre volonté expresse de vous rétracter et de recevoir le remboursement dudit bon cadeau,
– votre RIB pour le remboursement,
– avoir lu et accepté l’ensemble des présentes CGV-CGS.

En cas de rétractation valable, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement. Dans tous les cas, vous devrez me fournir le RIB pour le remboursement.

La date de réception de votre reçu par mail ou sms fait foi pour le délai.

En aucun cas un bon d’achat utilisé ou échangé ne peut être annulé ou remboursé.

Informatique et libertés – Protection des données – RGPD & CNIL

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Vous voudrez bien en faire la demande à la naturopathe :
– par mail : mavieadoucie@gmail.com ,
– ou par voie postale : Linda KORTYLAK-HOMANN, Ma vie adoucie, 411 avenue du Dauphiné, 13600 La Ciotat.

Ces droits ne sont pas absolus. La naturopathe peut être amené à ne pas faire droit à votre demande lorsque le traitement de vos données s’avère nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la naturopathe est tenue. 
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

Engagement du client

 Le client s’engage :
– à consulter la naturopathe en complément d’un suivi médical régulier,
– à prévenir la naturopathe de toutes les maladies et contre-indication qui le concernent,
– à prévenir par sms au moins 48 h avant, en cas d’impossibilité de venir à une prestation, qu’elle soit payant ou offerte.

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Je ne perçois pas de commission financière sous forme d’argent de la part de laboratoires, sociétés commerciales, vendeurs de produits, que je peux parfois conseiller.
Je peux cependant recevoir des produits de leur part que, soit j’offre aux clients traversant des difficultés financières ou ayant des difficultés à se déplacer ou qui ne savent pas commander, soit j’offre à certains pour permettre de tester avant d’acheter, soit que je peux tester par moi-même.
Je peux également utiliser un système de points me permettant de continuer à me former, les laboratoires assurant des formations avec des intervenants de grande qualité sur des thématiques variées autour de la santé et du bien vivre au naturel.
Le laboratoire peut proposer également des réductions que je transmets au client si j’estime que l’un des produits lui conviendrait particulièrement.
Je renvoies le plus souvent vers les pharmacies et boutiques bio locales, laboratoires locaux notamment dans les Hautes Alpes, ou proches du lieu de vie du client.

La sélection des laboratoires que je propose dépend :
– de l’éthique du laboratoire, de son lieu d’établissement,
– de la qualité des produits, leur procédé de fabrication, et de leur matière première, chimique ou naturelle,
– de la composition des produits, des molécules, des principes actifs et des associations utilisés,
– de leur concentration, de la forme du produit (gélule, comprimé, poudre, liquide, avec ou sans alcool, dosable…),
– du coût des produits, et donc du rapport qualité/prix,
– de leur facilité à être trouvés soit en local par les clients, soit par commande à distance,
– et parfois du packaging (beaucoup de plastique, verre opaque, recharge allégée en plastique…).

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du présent site internet, ou avec Linda KORTYLAK-HOMANN, est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de MARSEILLE.